CONDITIONS GENERALES DE VENTE - « Les Pelotes de Lune »

DERNIERE MISE A JOUR LE 31/10/16

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site internet lespelotesdelune.com auprès de Les Pelotes de Lune, AutoEntrepreneur immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 817788250, ayant son siège social 188 avenue de Fronton APT C26 - 31200 Toulouse , France, email : pelotesdelune@hotmail.com, téléphone de contact 0678705333.

 

IMPORTANT ! Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

I. Les conditions générales

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le vendeur à ses clients. Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le site. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. En payant la commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

II. Commandes

 

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur.

 

1 - Suivi

 

Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le numéro de suivi y est indiqué dès qu'il est disponible et permettra au client de suivre sa commande sur le site du transporteur choisi. Le client peut également contacter le service commercial à tout moment par courrier électronique, à l’adresse pelotesdelune@hotmail.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le client fournit au vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

2 - Produits

 

Le vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

3 - Procédure

 

Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, il est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

 

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

 

4 - Facture

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. .

Le vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

La facture est téléchargeable à tout moment sur l'espace personnel du client et celui-ci recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.

 

La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

5 - Prix 

 

Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. TVA non applicable pour le site lespelotesdelune.com, ART 293B du CGI.

 

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.

Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

 

 

6 - Produits

 

L’indisponibilité d’un produit est indiquée sur la page du produit concerné.

Les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par le vendeur. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.

Le vendeur peut, à la demande du client : Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles, Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.

Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.*

 

7 - Droit de rétractation (à lire en entier en cas de rétractation)

 

Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit livré.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 188 avenue de Fronton APT C26 - 31200 Toulouse ou pelotesdelune@hotmail.com.

Il peut également utiliser le formulaire de contact en précisant :

 

" Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : Référence du PRODUIT N° de la facture : N° du bon de commande : - Commandé le [____________]/reçu le [________________] - Moyen de paiement utilisé : - Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : - Adresse du CLIENT : - Adresse de livraison : - Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) - Date"

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation de la part du client, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la volonté du client de se rétracter.

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 188 avenue de Fronton APT C26 - 31200 Toulouse.

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Frais de retour : Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Pour la laine, elle devra être renvoyée en écheveau et en bon état (tout écheveau mis en pelote ou tricoté/détricoté ne pourra être retourné).

 

 

8 - Paiement

 

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

 

Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.

 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site.

En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article II. 6. des présentes Conditions Générales.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client du vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.

 

9 - Livraison 

Délais :

La commande est envoyée le lendemain de la réception du paiement de la commande. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

 

Livreurs disponibles :

 

- La Poste - France Métropolitaine - Avec ou sans signature : 72h (hors weekends et jours fériés) - à partir de 4,90€

- La Poste - Europe - Avec signature, suivi jusqu'à la frontière : 5 à 15 jours (selon destination, délais non garantis par La Poste, hors weekends et jours fériés) - à partir de 12,50€

- La Poste - Monde - Avec signature, suivi jusqu'à la frontière : 10 à 30 jours (selon destination, délais non garantis par La Poste, hors weekends et jours fériés) - à partir de 24,00€

 

- Mondial Relay - France, Belgique, Luxembourg - 4 à 8 jours (hors weekends et jours fériés, selon destination et points relais) - à partir de 4,50€

 

Mondial Relay est également disponible pour les pays suivants : Espagne, Allemagne, Grande Bretagne, Italie, Portugal. Merci de contacter le service client pour qu'il mette en ligne le service Mondial Relay disponible pour votre pays.

 

La réclamation pour toute perte ou défaut de livraison est à faire dans les 3 jours suivant la date de livraison (date indiquée sur le bon de livraison faisant foi). Passé ce délai, MONDIAL RELAY ne prendra pas en compte la réclamation et aucun recourt auprès de LES PELOTES DE LUNE ne sera possible.

 

- Livraison en magasin relais - Uniquement sur Toulouse : livraison UNE FOIS PAR SEMAINE, le mercredi (voir changement de jours/date, annoncé en première page du site et/ou sur les réseaux sociaux) - 2€ 

 

Magasin relais concerné : 

Les Tricopathes

41 rue Matabiau

31000 Toulouse

0970949938

 

Horaires "Les Tricopathes" : 

Lundi 14h - 18h30

Mardi 10h – 18h30

Samedi 10h – 12h

Le colis sera remis au client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. Il dispose de deux (2) semaines pour venir récupérer sa commande. En cas d'imprévus, il pourra prévenir le service client et trouver avec lui une solution pour l'expédition de sa commande ou l'annulation complète de celle-ci.

 

Annulation :

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum.

Le vendeur remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits. Le vendeur est responsable jusqu’à la livraison du produit au client.

Il est rappelé que le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. 

 

10 - Emballage

 

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison.

Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits.

 

11 - Responsabilité

 

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

 

III. Validité des conditions générales

 

1 - Données personnelles

 

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies.

Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

 

 

Les clients pourront changer d’avis à tout moment sur le site ou en contactant le vendeur.

Le vendeur peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : pelotesdelune@hotmail.com soit en envoyant un courrier à 188 avenue de Fronton APT C26 - 31200 Toulouse.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

  

2 - Réclamations

 

Le vendeur met à la disposition du client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0678705333 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : 188 avenue de Fronton APT C26 - 31200 Toulouse.

 

3 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur.

 

4 -  Validité des Conditions Générales

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

5 - Modification des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

 

6 - Compétence et droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire express.

  

 

IV. Garanties

 

1. Garantie de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le VENDEUR est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation).

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix.

Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante 188 avenue de Fronton APT C26 - 31200 Toulouse.

Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

 

2. Garantie de vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante 188 avenue de Fronton APT C26 - 31200 Toulouse.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)